CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « DIRECT-AFFAIRES.FR »
Les présentes conditions ont pour objet de régir toutes ventes d’annonces effectuées par la société REUSSIR.
Les services du site sont proposés à l’annonceur, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes clauses pouvant figurer sur tous autres documents, sauf accord spécifique préalable et écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales communiqué à l’annonceur, notamment les catalogues, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
Par conséquent, la passation d’une commande par l’annonceur implique l’adhésion sans réserves de ce dernier aux conditions générales en vigueur au jour de la commande concernée qui s’appliquent sauf conditions particulières consenties par REUSSIR par écrit.
Il appartient à l’annonceur, à chaque nouvelle connexion, de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente.
Au sens des présentes conditions générales, les termes ci-après sont définis comme suit.
REUSSIR : La société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance REUSSIR, au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est situé 2, Avenue du Pays de Caen – COLOMBELLES – 14902 - CAEN CEDEX 9, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 388 308 637, ou toute personne morale appartenant au même groupe que la société REUSSIR.
ANNONCEUR : La personne morale ou physique qui contracte avec REUSSIR pour la passation d’une annonce en ligne sur le site « Direct-affaires.fr ».
L’annonceur reconnaît qu’il est l’auteur unique et exclusif de l’annonce.
L’annonce paraît sous l’entière responsabilité civile et pénale de l’annonceur qui aura à répondre seul de toute action en justice et garantit REUSSIR de toute réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de l’action d’un tiers ou des pouvoirs publics, comme précisé à l’article 7.3 des présentes conditions générales.
L’annonceur garantit que les documents transmis respectent les droits de brevets, les droits de marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, et qu’ils n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, en particulier, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), et qu’ils sont libres de tout droit de reproduction.
REUSSIR se réserve le droit de refuser toute annonce contraire aux bonnes mœurs, à leurs intérêts moraux ou commerciaux, en infraction avec la législation, de nature à choquer ou troubler les lecteurs, à caractère injurieux ou diffamatoire ou contraire à sa ligne éditoriale.
REUSSIR, conformément aux usages professionnels de la presse, se réserve le droit de refuser l’insertion d’une annonce même payée, contre restitution du prix et sans avoir à justifier son refus qui sera notifié.
Les délais relatifs à la mise en ligne des annonces ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’ordre d’insertion devra explicitement mentionner toutes les coordonnées de l’annonceur (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail).
L’annonce déposée étant prise en compte dès validation du formulaire, l’annonceur ne bénéficie après paiement d’aucun droit de rétractation.
Compte tenu des contraintes de rubriquage, toute annonce ne pourra comporter qu’un seul bien sauf à être refusée.
REUSSIR ne peut être tenue à des dommages et intérêts du fait d’erreurs ou omissions. Les annonces avec anomalies ou le défaut de parution ne pourront faire l’objet que d’un avoir du montant de l’annonce, à valoir sur une prochaine parution et ne pourront justifier l’interruption d’accords en cours.
REUSSIR se réserve la possibilité de modifier le texte d’une annonce sans en changer le sens, en particulier s’il comporte des abréviations.
Toute réclamation doit être effectuée par écrit dans les 48 heures de la parution auprès des services administratifs de REUSSIR.
Le paiement s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé.
La validation de l’annonce vaut acceptation des présentes conditions générales.
Le site « Direct-affaires.fr » et l’ensemble des éléments le constituant relèvent des législations Française et Internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
Seule, l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
L’usage collectif, commercial, la copie, la reproduction, la diffusion sous tout format ou toute forme sont interdits.
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Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les sites ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Il est rappelé à l’annonceur que les données nominatives recueillies sur le site sont nécessaires au bon fonctionnement du service, et qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à la cession de ces données.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations concernant l’annonceur sont destinées REUSSIR, responsable du traitement.
L’annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification en ligne. Pour exercer son droit d’opposition à la cession des données qui le concernent ou à leur suppression, l’annonceur doit adresser un e-mail à l'adresse électronique suivante : kiosque@direct-affaires.fr ou écrire à REUSSIR SA 2 Avenue du Pays de Caen – COLOMBELLES – 14902 CAEN CEDEX 9.
Les informations fournies seront exploitées de manière anonyme et non nominatives à des fins d'analyse et de statistique.
Sur la disponibilité du service
REUSSIR décline toute responsabilité en cas d’interruption des services du site pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations mises en ligne.
REUSSIR ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects (notamment coûts, pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, interruption d’utilisation ou indisponibilité des données,…) liés à l’utilisation du site ou à l’impossibilité d’y avoir accès, en particulier, en cas de lenteurs ou d’interruptions pour des opérations de maintenance ou en raison de problèmes techniques ou en cas de force majeure.
REUSSIR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution partielle ou totale de la commande si un cas fortuit ou de force majeure, à savoir un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable, survenait après conclusion du contrat. De façon expresse, seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les blocages, incidents ou défaillances des moyens de transport physiques ou virtuels pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs, partenaires ou sous-traitants de REUSSIR, le blocage, l’interruption ou la perturbation des systèmes informatiques, des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ou de fourniture d’énergie.
Sur le contenu des annonces
En qualité d’auteur unique et exclusif de l’annonce dont la parution est demandée, l’annonceur prend l’entière responsabilité civile et pénale de son contenu. L’annonceur s’engage à ce que le contenu de chaque annonce :
• n’enfreigne aucune loi ou règlement (notamment droit commercial, droit pénal, droits de propriété intellectuelle, règlements régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la publicité mensongère, les pratiques discriminatoires),
• ne soit ni diffamatoire, ni calomnieux, ni obscène, ni pornographique
• ne contienne pas d’objets (virus, ..) de nature à endommager logiciels et/ou données.
L’annonceur aura à répondre seul de toute action en justice et garantit REUSSIR de toute réclamation ou condamnation qui pourrait résulter de l’action d’un tiers ou des pouvoirs publics. En aucun cas les supports ou l’éditeur, les régies et les sociétés qui y participent, ne peuvent être tenus à des dommages-intérêts du fait ou des conséquences, d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction des annonces.
L’annonceur garantit que les documents transmis sont libres de tout droit de reproduction et dégage REUSSIR de toute réclamation à cet égard.
L’annonceur décharge REUSSIR de toutes responsabilités et en tant que de besoin, la relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
Sur la qualité des utilisateurs
REUSSIR n’exerce aucun contrôle sur la capacité de l’annonceur à vendre les biens (ou services) et ne peut garantir ni la conclusion de contrat de vente, ni la conformité des biens à la vente, ni la livraison.
REUSSIR n’exerce aucun contrôle sur la capacité des acheteurs à acheter les biens (ou services) et leur solvabilité.
REUSSIR ne peut être tenue responsable d’aucun litige né de la conclusion d’une vente d’un bien (ou d’un service) pour quelque cause que ce soit.
Il appartient à l’annonceur et à l’acheteur de procéder à toutes les vérifications et de prendre toutes les assurances utiles.
En cas d’utilisation anormale et/ou illicite du site, l’annonceur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions pouvant en découler. L’annonceur renonce à tout recours contre REUSSIR dans le cas d’actions intentées à son encontre du fait de son utilisation anormale et/ou illicite du site.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige avec un non commerçant, les compétences juridictionnelles et territoriales seront attribuées selon le droit commun.
En cas de litige avec un commerçant, le Tribunal de Commerce de CAEN sera seul compétent, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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